Le chien guide > Législation

La législation française


La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour la première fois dans la législation française, reconnaît l'aide animalière comme moyen de compensation du handicap.

Ainsi, dans le cadre de la Prestation de Compensation au Handicap, une aide est allouée pour l'entretien des chiens guides. Son montant est fixé à 50 euros par mois.
Cette disposition s'applique depuis le 1er janvier 2006 à condition que le chien guide soit issu d'un centre labellisé prouvant ainsi qu'il a été éduqué par un éducateur qualifié.

Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle.

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.

Aujourd'hui, les écoles labellisées sont :
- Ecoles fédérées : Paris, Lyon, Roncq, Limoges, Toulouse, Angers, Nice, Woippy, Aix et Coubert.

Les chiens remis avant le 1er janvier 2006 sont présumés remplir les conditions.

De plus, des changements sont intervenus dans le domaine de la libre circulation avec l'entrée en vigueur d'un nouvel article et la modification d'un autre.

Le premier concerne la dispense systématique du port de la muselière et le second apporte des précisions sur le libre accès et la gratuité du chien auprès de son maître.

Voici les deux nouveaux articles:

- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Article 53
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées « Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.»

Article 54
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé : « Art. 88. - L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
« La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

5. Les compagnies sont tenues d'accepter les chiens d'assistance sans facturation supplémentaire. Les chiens d'assistance sont autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration.